La difficile caractérisation des « investissements » nécessaires au bénéfice de la protection légale accordée aux producteurs de bases de données

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’en l’absence de démonstration du caractère substantiel de l’investissement nécessaire à la constitution d’une base de données relatives à ses vols, horaires, disponibilités et tarifs, une compagnie aérienne ne peut valablement se prévaloir de la protection légale accordée aux producteurs de bases de données à l’encontre de l’éditeur d’un site internet comparateur de vols exerçant une activité d’agence de voyages, pas davantage qu’elle ne peut lui faire interdire, sur le fondement du droit des marques, l’usage de ses marques dénominative et semi-figurative (arrêt commenté par Thibault Lancrenon dans le Recueil Dalloz 2015, n°15).